Conditions Générales de Vente (CGV) — AccessDoc

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Régis Kern, entrepreneur individuel (EI), dont le siège social est situé 13, rue des Lilas, 67520 Marlenheim, France, immatriculé sous le numéro SIREN 817 607 351 (ci-après « AccessDoc » ou « le Vendeur »),

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des crédits permettant d’utiliser les services d’intelligence artificielle proposés sur le site accessdoc.fr.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de crédits passée sur le site, que le Client soit un particulier, un enseignant exerçant à titre personnel, ou un établissement scolaire ou public.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description des services

AccessDoc est une plateforme utilisant des technologies d’intelligence artificielle pour rendre des contenus pédagogiques plus accessibles (OCR, description d’images, transformation de questionnaires, simplification de textes, etc.).

L’accès aux fonctionnalités d’IA se fait via un système de crédits prépayés. Le Client achète des crédits en euros, puis les dépense pour utiliser les services. Le nombre de crédits consommés par requête dépend du coût réel des modèles d’IA utilisés (facturé par les fournisseurs sous-jacents : OpenAI, Mistral, Mammouth, OVH, etc.).

Les crédits sont une unité de compte interne. Ils ne sont pas remboursables en euros, sauf dans les cas prévus à l’article 9.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des packs de crédits sont affichés sur le site en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Mention TVA : AccessDoc est un entrepreneur individuel en franchise en base de TVA. Les prix sont donc affichés TTC sans TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Cette mention figure sur les factures.

[⚠️ À VALIDER : Si ton chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base (37 500 € pour les services), tu devras basculer en TVA 20 % et retirer cette mention. Vérifie ta situation auprès de ton comptable.]

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées par AccessDoc ; elles sont traitées directement par les prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

3.3 Frais de traitement

Les frais de traitement prélevés par Stripe ou PayPal sont déduits du montant payé avant attribution des crédits. Le nombre de crédits reçu peut donc varier selon le moyen de paiement choisi. Cette information est affichée sur la page d’achat avant validation.

3.4 Cas particulier des établissements publics (Chorus Pro)

Les établissements scolaires et publics peuvent régler par bon de commande, avec facturation déposée sur la plateforme Chorus Pro. Dans ce cas :

Un devis préalable est établi par AccessDoc ;
La facture mentionne le numéro d’engagement figurant sur le bon de commande ;
Le règlement intervient dans le délai légal de 30 jours à compter de la validation du service fait ;
Les crédits sont activés après réception effective du paiement.

L’absence de numéro d’engagement sur la facture entraîne son rejet par la plateforme Chorus Pro et suspend le délai de paiement.

Article 4 — Commande et acceptation

Le Client passe commande en sélectionnant un pack de crédits sur la page d’achat, en choisissant son moyen de paiement, et en validant les présentes CGV.

Pour les particuliers : le Client peut choisir entre deux options :

Accès immédiat : en cochant la case prévue à cet effet, le Client demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Accès différé : s’il ne coche pas cette case, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours, mais les crédits ne sont activés qu’à l’issue de ce délai.

Pour les établissements : la commande s’effectue soit par achat direct de crédits groupés, soit par bon de commande. Les crédits sont affectés au pot commun de l’établissement et répartis par le chef d’établissement.

AccessDoc se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Livraison des crédits

Les crédits sont crédités sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement par Stripe ou PayPal (généralement quelques secondes), sauf si le Client a choisi l’accès différé (dans ce cas, les crédits sont activés après le délai de 14 jours). En cas de paiement par Chorus Pro, l’activation intervient après réception effective du règlement.

En cas de difficulté technique, le Client peut contacter le support à l’adresse support@dev.accessdoc.fr.

Article 6 — Utilisation des crédits

Les crédits sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, ils sont définitivement perdus et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Les crédits sont non transférables entre comptes, sauf dans le cadre d’un pot commun d’établissement géré par le chef d’établissement.

L’utilisation des services d’IA est soumise aux conditions d’utilisation des fournisseurs sous-jacents. AccessDoc ne saurait être tenu responsable des décisions prises par ces fournisseurs (refus de traitement, indisponibilité, etc.).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de limitation d’usage ;
Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
Ne pas inclure de données sensibles (santé, origine raciale, etc.) dans les documents téléchargés.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans remboursement des crédits restants.

Article 8 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client particulier reconnaît avoir été informé de cette exception et renonce expressément à son droit de rétractation. Il reçoit alors ses crédits immédiatement.

Si le Client particulier n’a pas renoncé (case non cochée), il peut demander un remboursement dans les 14 jours. Dans ce cas :

Les crédits non consommés sont remboursés au prorata du montant payé ;
Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables, le service ayant été pleinement exécuté ;
Les crédits sont activés après le délai de 14 jours.

Pour les établissements : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux personnes morales de droit public agissant dans le cadre de leurs activités.

Article 9 — Remboursement des crédits

Les crédits achetés ne sont pas remboursables en euros, sauf dans les cas suivants :

Exercice du droit de rétractation par un particulier n’ayant pas renoncé à ce droit (article 8) ;
Erreur technique avérée imputable à AccessDoc (débit injustifié, double facturation) ;
Annulation d’un bon de commande par un établissement avant exécution du service (avoir sur la base du service fait).

En cas de fermeture du compte par le Client, les crédits non consommés sont définitivement perdus, sauf accord commercial contraire.

Article 10 — Responsabilité

AccessDoc s’efforce de fournir un service conforme à ses engagements. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Indisponibilité temporaire des services d’IA pour des raisons techniques ou de maintenance ;
Défaillance des fournisseurs sous-jacents (OpenAI, Mistral, etc.) ;
Utilisation non conforme des services par le Client ;
Perte de données résultant d’une suppression volontaire par le Client.

La responsabilité d’AccessDoc est limitée au montant des crédits effectivement payés par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de protection des données accessible sur le site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à l’adresse support@dev.accessdoc.fr ou via la page « Mon profil ».

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les contenus générés par les services d’IA sont la propriété du Client, sous réserve des droits des fournisseurs sous-jacents. AccessDoc ne revendique aucun droit de propriété sur les documents téléchargés ou les résultats générés.

Les marques, logos, textes et éléments graphiques du site accessdoc.fr sont la propriété exclusive d’AccessDoc et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

Article 13 — Modification des CGV

AccessDoc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email ou via l’interface du site.

La version des CGV acceptée par le Client est enregistrée lors de l’inscription et consultable dans son espace personnel.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à AccessDoc à l’adresse support@dev.accessdoc.fr. AccessDoc s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :

[⚠️ À VALIDER : Nom du médiateur, adresse postale, site internet — à compléter après adhésion. Exemple : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net]

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : support@dev.accessdoc.fr
Adresse : 13, rue des Lilas, 67520 Marlenheim